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1. Introduction : Contexte & Enjeux
1.1. Caractéristiques du secteur des travaux publics
Une très grande diversité dans la taille, dans la concentration et dans la fréquence des chantiers et donc dans la production des déchets dans le temps et dans l'espace, qui nécessitent une organisation de la collecte adaptée à la fluctuation de la production ainsi que des structures de regroupement et de tri (plates-formes).
Des différences entre le secteur du bâtiment d’une part et celui des travaux publics d’autre part (ex : type de chantier, type de déchets rencontrés, filières de valorisation).
Une multitude d'intervenants sur un même chantier : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), bureau de contrôle, entreprises et sous traitants, tous directement ou indirectement concernés par la gestion des déchets (NB : en fonction de la taille de chantier, tous ces intervenants ne sont pas présents). Cette multitude augmente les difficultés de gestion, chaque partenaire ayant une part de responsabilité.
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Une très grande diversité dans les professions et la taille des entreprises (du major des TP à la petite entreprise) qui pose d'importantes difficultés pour ce qui concerne l'information, la sensibilisation et la formation.
Une majorité de déchets qui ne peuvent pas suivre les filières traditionnelles de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets des autres entreprises, de par leur nature, leur taille et le caractère pondéreux d’une majorité d'entre eux.
Une majorité de déchets inertes, pouvant toutefois parfois contenir ou être contaminés pour certains d’entre eux, de substances dangereuses (goudron, hydrocarbures, etc).
Des potentialités de recyclage importante, voire de réemploi sur le site même du chantier.
1.2. Nature des déchets
Le secteur des TP produit trois types de déchets :
Des déchets inertes,
Des déchets non dangereux non inertes,
Des déchets dangereux.
Les déchets inertes
Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas, et ne produisent aucune autre réaction physique, chimique ou biologique de nature à nuire à l’environnement ou à la santé.
Il s’agit des :Bétons,
Matériaux bitumineux (agrégats d’enrobés, grave bitume) sans goudron,
Autres matériaux issus de chaussées et voiries,
Terres et pierres (y compris déblais mais hors terre végétale),
Ballasts ne contenant pas de substances dangereuses.
Les déchets non dangereux non inertes
Anciennement nommés déchets industriels banals (DIB), les déchets non dangereux sont des déchets ni inertes, ni dangereux pour l’environnement ou la santé.
Il s’agit notamment des :Métaux et leurs alliages,
Bois bruts ou faiblement adjuvantés,
Papiers, cartons,Plastiques,
Peintures de signalisation en phase aqueuse (ne comportant pas de substances dangereuses),
Mélanges de ces différents déchets, y compris les mélanges contenant des déchets inertes,Pneus,
Déchets verts,
Déchets alimentaires liés à la vie sur le chantier…du Plâtre
Les déchets dangereux
Les déchets dangereux, anciennement nommés déchets industriels spéciaux (DIS), contiennent des substances dangereuses pour l’environnement ou la santé. Ils sont marqués d’un astérisque dans la classification des déchets. La réglementation impose un suivi rigoureux de ces déchets à l’aide de bordereaux de suivi.
Il s’agit notamment des :
Aérosols, Accumulateurs et piles contenant des substances dangereuses,
Bois traités à la créosote ou aux métaux lourds,
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Boues de séparateur d’hydrocarbures,
Produits contenant du goudron,
Ballasts contenant des substances dangereuses,
Terres et pierres contenant des substances dangereuses,
Huiles usagées,
Produits absorbants pollués aux hydrocarbures.
des agrégats d’enrobés contenant de l’Amiante,
1.3. Chiffres clés Gisement
Les données les plus récentes concernant la production de déchets du BTP sont issues d’une enquête statistique nationale menée par le ministère de la transition écologique et solidaire (chiffres 2014 publiés en 2017 / http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr).
Elle montre que le gisement de déchets du BTP s’est élevé à 227,5 Mt en 2014, dont 185,3 Mt pour les TP.
La répartition de ces 185,3 Mt entre les 3 catégories de déchets est la suivante :
déchets inertes : 179,8 Mt
déchets non dangereux : 3,6 Mt
déchets dangereux : 1,9Mt
Environ 50% des déchets non dangereux du BTP sont en mélange et donc non triés sur le chantier (distinction B et TP non disponible). Ils peuvent donc l’être ultérieurement soit à l’atelier soit sur une installation spécifique.
Quel devenir pour ces déchets ?
Une grande partie des déchets inertes est recyclée comme matériaux de construction de Travaux Publics (remblais, assises de chaussées, etc...), ou bien valorisée dans le cadre de réaménagement de carrières, dans le cadre de leur arrêté d’autorisation d’exploiter.
En particulier :
les bétons de démolition du BTP sont recyclés sous forme de granulats, à hauteur de 25,3 Mt en 2015 (source : UNPG) ;
les agrégats d’enrobés issues des réfections et entretiens de chaussées sont aussi recyclés dans la fabrication de nouveaux produits bitumineux à usage routier, à hauteur de près de 3,2 Mt en 2011 (source : USIRF).
Les déchets non dangereux du BTP sont globalement peu valorisés (hormis les métaux), comme l’a montré une étude ADEME de 2010, et ce, malgré l’existence de filières pour certains flux spécifiques (bois, PVC) (cf. § 4).
Les déchets dangereux suivent les filières classiques de traitement pour ce type de déchets.
2. Cadre réglementaire
2.1. Cadre général
2.1.1. Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite LTECV) ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent vont permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.
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Elle comporte un volet relatif à la lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire. Il
comprend divers objectifs et dispositions concernant les déchets du BTP. Ces objectifs ne sont pas nouveaux
(reprise de l’objectif de 70% de valorisation des déchets non dangereux du BTP de la directive cadre de 2008 –
cf. § 2.1.4), reprise de l’objectif de stabilisation de la production de déchets du Plan National de Prévention –
cf. § 2.1.2) mais certains plus généraux s’appliquent bien évidemment à ce secteur, au premier rang desquels
l’objectif de réduction de la quantité de déchets non dangereux mis en décharge (- 30% à horizon 2020 et -50%
à horizon 2025, par rapport à 2010).
Parmi ces dispositions, la plus notable concerne les obligations de moyens et de résultats fixés à l’Etat et aux collectivités territoriales pour leurs travaux routiers afin de les rendre exemplaires en termes de commande publique et en ordre de marche pour atteindre les objectifs de la LTECV. Ces obligations sont les suivantes (article 79 de la LTECV) :
70% de valorisation matière à horizon 2020 pour les déchets non dangereux (dont inertes) du BTP,
D’ici 2020, au moins 70 % des , en particulier de donner la priorité matières et déchets produits sur leurs chantiers routiers sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière,
Tout appel d’offre publié pour la construction ou l’entretien routier intègre une exigence de priorité à l’utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets, avec une obligation de justification annuelle et d’atteindre les objectifs particuliers suivants :
Objectif
Echéance
Matériaux utilisés dans leurs chantiers de construction > 50%
Depuis 2017 : routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou > 60%
A partir 2020 : du recyclage de déchets
• parmi ces matériaux, objectif spécifique pour les > 10%
Depuis 2017 : matériaux utilisés dans les couches de surface > 20%
A partir 2020 : • parmi ces matériaux, objectif spécifique pour les > 20%
Depuis 2017 : matériaux utilisés dans les couches d’assise > 30%
A partir 2020 : Des outils existent afin d’aider les collectivités à mettres en œuvre ces obligations ! Rendez-vous sur http://optigede.ademe.fr/dechets-travaux-publics.
A noter que plus largement, la prise en compte de ces objectifs est de nature à impacter les émissions (GES, polluants atmosphériques) et consommation d’énergie du territoire (réduction des transports donc de l’usure des infrastructures et de la congestion des voies de circulation, réduction de la production de matières non renouvelables, augmentation de la production de matières recyclées, etc.) et donc de contribuer aux objectifs de limitation du changement climatique.
Déchèteries pour les professionnels
L’article 93 de la LTECV a introduit l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent (nouvel article L.541-10-9 du code de l’environnement). Les modalités d’application ont été prises à l’article 5 du décret 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Les critères principaux sont les suivants :
Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels : ne sont pas concernés les commerces de détail donc les grandes surface de bricolage (Castorama, Leroy Merlin, etc.) mais l'ensemble des commerce de gros,
Surface de l'unité de distribution supérieure ou égale à 400 mètres carrés et chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 1 million d'euros,
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Les assujettis peuvent mutualiser cette activité sur un site commun de manière à massifier des flux, afin d’assurer la rentabilité de l’activité de reprise en fonction de la zone de chalandise des déchets. De même, un distributeur peut être considéré comme respectant les dispositions de l’article L.541-10-9 précité si l’exploitant d’une déchèterie pro existante, située dans un rayon inférieur ou égale à 10 km autour du distributeur, réalise l’obligation de reprise des déchets pour son compte.
Il est également précisé que les distributeurs concernés « engagent une concertation avec les collectivités compétentes sur l’organisation de cette reprise », l’idée étant que les déchèteries de collectivités n’acceptent plus, où à des conditions équivalentes les déchets de professionnels. Entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Contraintes sur les usages de déchets pour travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction L’article 78 de la LTECV introduit l’obligation de justification de la nature et de la finalité « valorisation » du recours à des déchets par la création de l’article. L. 541-32 du Code de l’environnement :
Art. L. 541-32.-Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ».
L’article 94 de la LTECV introduit l’interdiction de contre-partie financière pour le propriétaire du terrain qui accepte des déchets par la création de l’article L. 541-32-1 du Code de l’environnement :
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. »
La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées (article 70 LTECV).
A noter également un meilleur encadrement des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) via leur autorisation selon le régime général des ICPE (création d’une rubrique 2760, ISDI, installations soumises à enregistrement). Ainsi, l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement est abrogé (article 95 de la LTECV). L’instruction des dossiers de demande d’enregistrement et l’inspection des sites relèvent maintenant des compétences des DREAL et plus des DDT.
Cf. également les engagements pour la croissance verte au § 2.1.6.
2.1.2. Programme National de Prévention des déchets 2014-2020
L’ambition de ce Programme est de rompre progressivement le lien entre la croissance économique et la production de déchets. Son élaboration s'est inscrite dans le contexte de la directive-cadre européenne sur les déchets (directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008, cf. § 2.1.4), qui prévoit dans son article 29 une obligation pour chaque État membre de l'Union européenne de mettre en œuvre des programmes de prévention des déchets, en examinant un certain nombre de types d'actions pour déterminer la pertinence de les mettre en œuvre, et d'évaluer périodiquement ces plans nationaux.
Il a été adopté par arrêté ministériel du 18 août 2014.
Les déchets du bâtiment et des travaux publics figure en priorité 1 de ce plan, au vu de l’importance du gisement qu’ils représentent. L’objectif est de contenir à horizon 2020, la production à hauteur des 260 Mt produites en 2010. Pour cela, 4 grandes mesures ont été décidées :
Mettre en place une action de sensibilisation spécifique, à destination des maîtres d’ouvrages,
Création d’une charte d’engagement volontaire des secteurs d’activité pour encourager à la prévention des déchets,
Identifier et utiliser les leviers d’actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP,
Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant.
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Concernant la troisième mesure, l’ADEME a mené un travail d’investigation approfondi qui a permis d’identifier 23 freins au réemploi (dont 9 pour les TP) et de dégager des leviers d’actions associés.
Ce travail s’est appuyé sur une analyse de documents cadres (réglementation, normes, etc.), le recueil de l’avis d’acteurs clés et l’examen de cas de réemploi.
Sur les 141 cas pratiques de réemploi identifiés lors des travaux, 16 ont été retenus et font l’objet d’une fiche mise en ligne sur http://www.optigede.ademe.fr1. Les cas relatifs aux TP sont accessibles depuis cette page.
La synthèse de cette étude et le rapport complet sont accessibles sur www.ademe.fr./mediatheque
2.1.3. Planification de la prévention et de la gestion des déchets de chantier du BTP
L’obligation de planification pour les déchets du BTP a été instaurée par l’article 202 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle 2 », qui introduit un article spécifique au Code de l’environnement (Art.L. 541-14-1). Le Conseil général en a la charge (sauf en Ile de France où la planification est régionale sous pilotage du Conseil régional).
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), promulguée le 7 août 2015, a également apporté des évolutions attendues en matière de planification « déchets », en particulier le passage à une échelle unique régionale et un plan unique pour tous les déchets qui faisait jusqu’à présent l’objet d’un plan dédié (déchets dangereux, déchets non dangereux, déchets du BTP).
Les plans départementaux ou régionaux (non dangereux, dangereux et BTP) approuvés avant le 7 août 2015 restent en vigueur jusqu’à la publication du nouveau plan régional. Si le nouveau plan régional n’est pas adopté dans les 18 mois après la promulgation de la loi (soit le 7 février 2017), les plans précédents restent toujours en vigueur.
Par ailleurs, les plans régionaux établis selon le périmètre des régions avant le 1er janvier 2016 restent en vigueur selon le même périmètre jusqu’à la publication du nouveau plan régional (article 136 point I de la loi).
Deux guides permettent aux maîtres d’ouvrage et parties prenantes de réussir cet exercice de planification pour les déchets du BTP. Le premier, issu d’une démarche collégiale en Languedoc-Roussillon, sous pilotage de l’ADEME et du centre de ressources ECOBATP LR, présente une démarche argumentée et proportionnée, accompagnée de recommandations opérationnelles et d’outils pratiques. Il se veut complémentaire du guide rédigé par le CEREMA (ex-CETE de Lyon), à portée plus générale, présentant la planification et les déchets du BTP.
Ils sont accessibles depuis cette page.
2.1.4. La directive-cadre sur les déchets 2008/98 du 19 novembre 2008
L'objectif de 70% de valorisation matière des déchets du BTP
Cette directive introduit un objectif chiffré ambitieux de valorisation des déchets non dangereux (incluant les inertes) du BTP. Son article 11 stipule que « Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, […] les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs suivants :
d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation matière - y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux - des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels […], passent à un minimum de 70% en poids »
Sont concernés les déchets non dangereux (incluant les déchets inertes mais sont exclus les « matériaux géologiques naturels » à savoir les terres et déblais) qui représentent la grande majorité du gisement (69 % des 252 Mt de déchets non dangereux incluant les inertes, produits en 2008).
Le site OPTIGEDE propose aux acteurs opérationnels en charge de la prévention et de la gestion des déchets dans les territoires des retours d’expériences et des outils pour les aider à mener leurs actions.
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Les modalités de calcul du taux de valorisation matière sont précisées dans la décision communautaire 2011/753/UE du 18 novembre 2011.
Cet objectif est repris dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte.
La sortie du statut de déchet
La directive a également introduit la possibilité pour certains déchets, de cesser d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et s'ils répondent à des critères spécifiques (article 6, transposé par l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 au sein du Code de l'environnement). Ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne ou à défaut par les états membres au cas par cas. Un décret du 30 avril 2012 a fixé les modalités d'application du régime de sortie de statut de déchets.
Pour plus de précision, consulter le site du Ministère de l’écologie, notamment la rubrique dédiée et celui de Legifrance concernant l’avis du Ministère sur la sortie « implicite » du statut de déchet.
2.1.5. Acceptablité de l’utilisation de matériaux alternatifs en techniques routières
Les modalités d’évaluation de l’innocuité environnementale des matériaux alternatifs issus de déchets du BTP font l’objet d’un guide CEREMA « acceptabilité environnementale des granulats recyclés issus de déchets du BTP en technique routière » (janvier 2016).
Ce guide définit 3 familles de granulats recyclés en fonction de critères de composition qui sont déjà utilisés dans les normes de classification mécanique des granulats. Les règles d'acceptabilité, les types d'usage et les éventuelles restrictions d'usage sont fonction de la famille d'appartenance.
Il s’agit de fournir :
aux opérateurs de plates-formes de recyclage de ces matériaux (béton, enrobés routiers, autres matériaux de chaussées, déblais de tranchées, etc.) les règles de contrôle qualité environnementale (entrée, sortie) des matériaux qu’ils produisent et commercialisent ;
aux prescripteurs de travaux routiers le référentiel à exiger dans leurs DCE afin de s’assurer de l’absence de risques environnementaux liés aux matériaux issus du recyclage.
Il constitue ainsi le pendant du corpus technique en vigueur concernant les aspects mécaniques pour juger de l’adéquation d’un matériau issu du recyclage avec un usage en construction routière.
2.1.6. Engagements pour la croissance verte
Dans la continuité de la LTECV (cf. § 2.1.1), l’État entend soutenir la dynamique de croissance verte au sein des territoires, notamment des initiatives concrètes en faveur du verdissement de notre économie. Si ces initiatives rencontrent encore des freins sur lesquels il peut agir, l’Etat entend décider, au cas par cas, la mise en place d’un nouvel instrument de droit souple, les « Engagements pour la croissance verte », cosignés par le ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, et le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, sur le modèle des « Green Deals » néerlandais.
Les 2 premiers ECV ont été signés en avril 2016 sur les sujets suivants :
Le premier relatif à la valorisation et au recyclage des déchets inertes du BTP, signé avec 3 organisations : l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction, l’Union Nationale des Producteurs de Granulats (UNPG) et le Syndicat National du Béton Prêt à l’Emploi
(SNBPE) ;
Le second relatif au recyclage des déchets de plâtre signé avec le Syndicat National des Industries du Plâtre (SNIP) et le 3 industriels Placoplâtre, Knauf et Siniat.
Ces documents comportent des engagements réciproques de nature variable (sensibilisation, création d’unité de recyclage, etc.) et des objectifs précis :
augmenter de 50% la quantité de granulats et matériaux recyclés à l’horizon 2020 par rapport à 2014
(passer de 20 à 30 millions de tonnes) et développer la valorisation de la fraction non recyclable des déchets inertes en réaménagement de carrières, pour le premier ;
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recycler 250 000 tonnes de déchets de plâtre à l'horizon 2020 (contre 66 000 tonnes en 2014) pour le second.
Ils sont accessibles sur le site Internet du Ministère en charge de l’écologie : ECV pour le recyclage des déchets inertes et ECV pour le recyclage des déchets de plâtre.
2.2. A l’échelle du chantier
2.2.1. Responsabilité
Le sujet réglementaire le plus crucial en ce qui concerne la gestion des déchets du BTP est celui de la responsabilité :
Vous produisez ou détenez des déchets de chantiers, vous êtes responsables de leur devenir.
C’est le sens de l’article L.541-2 du Code de l’environnement.
Il appartient donc à l’ensemble des acteurs de prendre ses dispositions jusqu’à l’élimination finale des déchets. Le périmètre de la répartition des rôles et responsabilités varie selon le type de maître d’ouvrage (particulier, grand donneur d’ordre, etc.) et le type de chantier (construction, démolition/réhabilitation). Pour plus d’infos voir le chapitre questions/réponses.
Dans tous les cas, il appartient au maître d’ouvrage de formaliser ses exigences et ses attentes envers le maître d’œuvre (le cas échéant) et les entreprises qui elles doivent proposer des solutions.
Les modalités de mise en œuvre (recommandations, outils, exemples) pour vous accompagner existent ! En particulier pour les Travaux publics avec la démarche SOSED (Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Elimination de Déchets).
Rendez-vous sur http://optigede.ademe.fr/dechets-travaux-publics pour plus de précisions.
2.2.2. Les obligations en matière de déchets de certaines opérations de démolition de bâtiment
Ces obligations ne concernent que les bâtiments et pas les ouvrages de travaux publics.
Toutefois, les entreprises de TP ayant des activités de démolition de bâtiment pourront se référer, pour plus d’informations sur ces obligations, à la fiche technique « déchets du bâtiment » accessible également depuis cette page.
2.2.3. Les pratiques illégales
Figure 1 : Pratiques illégales
Le seul cas autorisé de brûlage des déchets sur chantier est celui des matériaux contaminés par des termites ou d’autres insectes xylophages (article L.133-5 du Code de la construction et de l’habitation). Le brûlage doit alors répondre à certaines règles de sécurité (cf. article R133-5 du Code de la construction et de l’habitation). Le non respect de ces interdictions est passible de sanctions.
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Une circulaire du Ministère de l’écologie du 18 novembre 2011 est venue rappeler les nuisances et les risques que génère le brûlage de déchets, ainsi que l’interdiction de brûlage des déchets verts qui en découle. Cette interdiction vaut par prolongement pour les déchets de chantier dont l’impact est plus important.
3. Le devenir des déchets des TP
3.1. Le devenir des déchets inertes des TP
Les déchets inertes peuvent facilement être recyclés sous forme de matériaux, alternatifs aux granulats de carrières, pour une utilisation en technique routière. Ce type d’utilisation bénéficie notamment d’un encadrement technique et environnemental complet.
On distingue principalement :
Les agrégats d’enrobés, les granulats de béton et/ou de matériaux de chaussées, Les matériaux « tout venant », Les déblais de terrassement.
Le recyclage des déchets inertes du BTP est principalement réalisé sur des installations dédiées, soumises à la réglementation sur les Installations Classées pour le Protection de l’Environnement. Il consiste en une succession de scalpage/criblage (tri par taille) et de concassage (réduction de taille), avec un retrait éventuel d’éléments préjudiciables au recyclage (bois, plastiques, plâtre, métaux, etc.).
A défaut de possibilité d’usage technique, permettant une économie de ressources naturelles, ces déchets sont soit :
Utilisés en réaménagement de carrières,
Eliminés en installations de stockage.
Depuis 2006, la mise en décharge de déchets inertes, qui est une opération d’élimination au sens du Code de l’environnement, est soumise à autorisation préfectorale non plus à autorisation municipale. Le régime d’autorisation spécifique existant depuis lors, a été intégré dans le régime général des ICPE en 2015.
Différents arrêté ministériels ont été pris depuis 2006 afin de fixer les exigences en matière de conception, de fonctionnement et de fermeture de ces installations (Arrêté du 12 décembre 2014). Les conditions d’admission sont notamment fixées et les principaux points en sont repris ci-dessous :
Existence d’une liste des déchets inertes admissibles sans essai (principalement les déchets de chantiers sous réserve qu’ils aient été préalablement triés et qu’ils ne contiennent qu’en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc.) ;
Mise en place d’une procédure d’acceptation préalable ;
Pour les déchets non-inscrits sur la liste, et non frappés par les critères d’exclusion de l’article 2 de l’arrêté, obligation de caractérisation et de respect de valeurs limites à respecter (paramètres suite à essai de lixiviation, contenu total en certains paramètres organiques) selon les dispositions de l’article 3 ;
Interdiction d’accueil de déchets d’amiante (la présence d’alvéole de stockage de déchets d’amiante-ciment est régie par les dispositions de l’arrêté du 15/02/2016, relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Remise par le producteur de déchets, avant la première livraison, d’un document préalable reprenant les informations équivalentes à celles figurant dans un bordereau de suivi de déchet ;
Une obligation de délivrance d’un accusé de réception des déchets au producteur de déchets ;
Une obligation de tenue de registre et de déclaration annuelle des quantités accueillies et des capacités restantes.
La mise en conformité de sites existants avec ces dispositions est une priorité nationale du Ministère en charge de l’écologie, réaffirmée dans le Plan national de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 du 11 novembre 2014, au même titre que la lutte contre les sites non autorisés.
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Le stockage diffère administrativement du réaménagement de carrières, régi par les dispositions de l’arrêté du 22/09/1994, modifié par l’arrêté du 12/03/2012, et considéré par la directive-cadre 2008 /98/CE comme une opération de valorisation matière. Il est fortement déconseillé de stockés des déchets inertes dans des carrières en eau, dans la mesure où la définition des critères d'acceptation des déchets en ISDI n'a pas pris en compte l'immersion des déchets, mais uniquement un contact intermittent avec les eaux de pluie. L'immersion pourrait être bien plus critique en terme de relargage et donc conduire à des valeurs d'acceptation plus basse.
Il est important de noter que les conditions d’admission des déchets inertes en installations de concassage, criblage de déchets et matériaux inertes et dans les carrières aux fins de réaménagement, sont identiques, assurant ainsi une cohérence d’ensemble.
3.1. Le devenir des déchets non dangereux des TP
Les déchets du BTP en général sont souvent restreints à une problémetique « déchets inertes ». Les déchets non dangereux représentent toutefois de réels enjeux en termes de tonnage avec une production estimée à ~3 Mt (source : Ministère de l’écologie, SoeS),
A la différence du Bâtiment, les déchets non dangereux des TP sont plus facilement gérés individuellement : métaux (glissières de sécurité, panneaux de signalisation, canalisations en fonte, etc.), bois (emballages, poteux EDF, glissières de sécurité, etc.), plastiques (gaines de canalisation, fourreaux, etc.), végétaux, terre végétale pour ne citer que les plus courants.
L’enjeu est donc de maintenir ces flux séparés, de les massifier afin de les orienter vers des filières de recyclage.
Les refus légers de tri des déchets inertes sont généralement constitués de petits morceaux de déchets non dangereux dont la seule opportunité de valorisation seraeint la fabrication de combustiles solides de récupération.
Les principales études et publications de l’ADEME
Identification des freins et des leviers au réemploi (ou utilisation) de produits et matériaux de construction – Mai 2016
Le Programme National de Prévention des Déchets 2014-2020 (PNPD) fixe les déchets du BTP au rang de priorité n°1, avec un ensemble de 4 mesures, parmi lesquelles l’action n°3 : Identifier et utiliser les leviers d’actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP.
C’est dans le cadre de cette action que s’est déroulé cette étude, dont les objectifs suivants, fixés initialement, ont pu être atteints :
Identifier les freins et leviers au réemploi des matériaux et produits de construction ;
Réaliser des fiches de retours d’expériences de cas de réemploi (10 « bâtiment » et 6 « TP »);
Définir un plan d’actions visant à lever les freins et à activer les leviers identifiés.
Cette étude a permis de mettre en évidence un certain nombre de constats.
La rédaction du Règlement Produit de Construction laisse place à une incertitude quant aux obligations de marquage CE pour les produits de réemploi et de déclaration de leurs performances.
Concernant le secteur du Bâtiment, la majorité des freins identifiés concernent le réemploi/réutilisation de matériaux ou produits issus de dépose (démolition, entretien, réhabilitation), notamment les freins liés à l’aptitude à l’usage des produits, les risques sanitaires ou l’assurabilité (décennale, dommage ouvrage). Pour les surplus de chantier ou les invendus de négoce l’enjeu porte sur mise en relation des acteurs.
Concernant le secteur des Travaux Publics, les pratiques de réemploi / réutilisation semblent plus développées que dans le secteur du Bâtiment. La culture de l’utilisation de matières recyclées est sans doute plus ancrée dans le secteur des Travaux Publics et la frontière entre réemploi et recyclage est plus ténue. Cette utilisation de matériaux recyclés a conduit les acteurs des Travaux Publics à mettre en place un encadrement technique et environnemental des pratiques qui peut servir de cadre au réemploi / réutilisation (ex : guides du CEREMA).
http://www.ademe.fr/Identification-freins-leviers-reemploi-produits-materiaux-construction
Septembre 2017 - Fiche technique « Déchets des travaux publics » | page 11
FICHE TECHNIQUE
Restitution des projets lauréats de l'appel à projets R&D "Déchets BTP". Editions 2012-2014 - 28 avril 2016
L’ADEME a organisé le 28 avril à Paris une journée de restitution relative aux projets lauréats de l'Appel à projets de R&D "déchets du BTP" (éditions 2012-2014).
Cette journée a été l’occasion :
en premier lieu de présenter les résultats marquants des projets achevés (ou en passe de l’être) et leurs
éventuelles premières concrétisations (projets BAZED, DEMODULOR, REVALO Qualité Intégrée, REVALO Fenêtre en fenêtre, REPAR, DREAM, VAMET, Recyla(B)², RECYMENT),
ensuite d’échanger au cours de tables rondes, rassemblant chacune un panel d’acteurs représentatifs du monde de la recherche et de l’entreprise, au sujet des orientations de recherche qu’il conviendrait de soutenir à court et moyen terme.
Le programme s’est articulé autour des 3 sessions suivantes :
Vers des bâtiments économes en ressources,
Développer le recyclage des produits de construction du bâtiment,
Vers des granulats recyclés de haute qualité pour la construction.
Les actes de cette journée compilent les fiches de présentation de chacun des projets lauréats ainsi que celles d’autres projets ou études en lien avec l’amélioration des connaissances et des pratiques de prévention et de gestion des déchets du BTP (ex : projet DEMOCLES). Même si ces projets relèvent de la R&D, leurs conclusions sont opérationnelles.
http://www.ademe.fr/restitution-projets-laureats-lappel-a-projets-rd-dechets-btp-editions-2012-2014-28-avril-2016-fiap-jean-monnet-paris-14eme
Bilan environnemental et jeux d’acteurs : analyses et recommandations issues d’une démarche d’écologie industrielle et territoriale sur les chantiers de travaux publics – Synergie-TP – Etude du cas de la Rocade Sud Est de Troyes – Octobre 2015
Le secteur des travaux publics est pris entre la nécessité de préserver la ressource et celle de répondre à un besoin croissant, piloté par une démographie positive et une aspiration au développement des infrastructures. Pour trouver une issue, il reste cependant possible d'actionner le levier comportemental. L'écologie industrielle et territoriale, en tant que stratégie de développement durable pour l'entreprise et le territoire, peut constituer une partie de la solution, mais comment l'appliquer aux travaux publics ?
Le présent document présente des recommandations à l'usage des décideurs publics et privés intervenant dans la création d'infrastructures de travaux publics à partir de l'étude de cas de la rocade Sud-Est de Troyes.
http://www.ademe.fr/bilan-environnemental-jeux-dacteurs-analyses-recommandations-issues-dune-demarche-decologie-industrielle-territoriale-chantiers-travaux-publics
Analyse technico-économique de 39 plate-formes françaises de tri/valorisation des déchets du BTP – Décembre 2011
L'objectif de l'étude était de réaliser une analyse technico-économique d'une sélection de 39 plates-formes de tri/valorisation de déchets du BTP afin de disposer de données actualisées sur l'activité du parc des installations en France (tels que bilans matières, données économiques...), d'éléments d'analyse afin d'en dégager des critères de performances et des recommandations opérationnelles.
Le traitement des données a, en outre, permis une identification des tendances des dernières années (2007 à 2009) et une comparaison avec l'année 2002.
Les plates-formes de tri/valorisation effectuent principalement un tri et une mise en filière de valorisation des déchets du BTP, qu'ils soient inertes, non dangereux ou dangereux. Elles sont le siège d'opérations de tri total ou partiel), que ce tri soit mécanique ou manuel, et d'opérations de conditionnement/pré-traitement permettant la mise en filière de valorisation des déchets (production de granulats recyclés à partir de déchets minéraux de démolition, production de déchiquetats de déchets de bois, mise en balle de déchets plastiques destinés à l'industrie de la plasturgie, etc.).
http://www.ademe.fr/analyse-technico-economique-39-plate-formes-francaises-trivalorisation-dechets-btp
Septembre 2017 - Fiche technique « Déchets des travaux publics » | page 12
FICHE TECHNIQUE
5. FAQ
Qui est responsable de l'élimination des déchets de chantier ?
Producteur et détenteur sont responsables du devenir des déchets. Ainsi, il appartient à l’ensemble des acteurs (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises) de prendre ses dispositions jusqu’à l’élimination finale des déchets.
Le périmètre de la répartition des rôles et responsabilités varie selon le type de maître d’ouvrage (particulier, grand donneur d’ordre, etc.) et le type de chantier (construction, démolition/réhabilitation).
Selon le type de maître d’ouvrage
Dans le cas de marchés publics, le maître d’ouvrage est généralement réputé « sachant », ce qui n’exonère pas l’entreprise et le maître d’œuvre du devoir de conseil. Dans le cas de marché privé, l’entreprise est généralement réputée « sachante » face à un particulier.
Selon le type de chantier
Dans le cas de travaux sur un ouvrage existant (entretien d’ouvrage routiers ou autres), l’ouvrage existe et appartient au maître d’ouvrage. Les éléments retirés de l’ouvrage appartiennent donc au maître d’ouvrage. Pour les excédents et éventuels emballages la responsabilité incombe aux entreprises effectuant les travaux
Dans le cas d’une construction, seul le terrain sur lequel sera construit l’ouvrage de TP appartient au maître d’ouvrage alors que l’ensemble des matériaux qui seront utilisés, y compris les emballages, appartient aux entreprises de travaux.
Il est donc impératif de définir clairement et contractuellement les rôles et responsabilités de chacun. Concrètement, comment faire ?
cas de marchés publics ou de marchés privés : appliquer la démarche SOSED.
pour les particuliers et autres petits travaux commandités par des acteurs privés, consultez le guide pratique « Réduire ses déchets et bien les jeter» page 22.
Quelles sont les sanctions ? Consulter le §2.2.3
L'accueil en déchèterie publique est-il possible ?
Les déchèteries publiques sont destinées à collecter les déchets dont la collectivité a la responsabilité (déchets des ménages, déchets municipaux principalement). Elles peuvent sous conditions (types de déchets, quantités admises, etc.) accueillir les déchets des professionnels. Ce service est facturé de plus en plus souvent, conformément à l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (redevance spéciale).
Toutefois de part leur nature et leur volume, les déchets des travaux publics sont peu adaptés à un accueil en déchèteries.
Pour plus d’info sur les déchèteries, consultez la page dédiée sur OPTIGEDE.
Pour localiser les déchèteries publiques accueillant les professionnels, rendez-vous sur SINOE®.
Comment trouver un prestataire de collecte ou de tri des déchets ?
Consultez le site conjoint FFB / FNTP accessible via les liens suivants : http://www.excedents-chantier.fntp.fr/ et http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/.
Qu'est-ce que le SOSED ? Quelle différence SOSED/SOGED ?
La démarche SOSED (Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Elimination des Déchets de chantier) vise à prendre en compte la gestion des matériaux et déchets de chantier dans les marchés de travaux publics.
Elle est formalisée dans l’outil du même nom qui précise les actions à mettre en oeuvre par l’ensemble des acteurs de la démarche (maître d’ouvrage, maître d’oeuvre et entreprise), pour les études préalables, pour la rédaction des pièces de marchés et jusqu’à la réception du chantier.
Le schéma d’organisation et de gestion des déchets ou SOGED décrit l’organisation technique de la gestion des déchets. C’est un outil utilisé dans le bâtiment.
Septembre 2017 - Fiche technique « Déchets des travaux publics » | page 13
FICHE TECHNIQUE
Dans ce document sont précisées les mesures prises par l’entreprise pour la prévention et une bonne gestion des déchets (responsable « déchets », sensibilisation personnel, tri prévu, logistique, traçabilité, filières de valorisation ou d’élimination).
Pour plus d’info : fiche technique « déchets du bâtiment ».
Qu'est-ce qu'une charte "chantier vert" ?
Une charte « chantier vert » sert à formaliser les principaux engagements d’une entreprise en matière de réduction et gestion des nuisances au premier rang desquelles les déchets, dans le cadre d’un chantier.
Elle traduit les attentes du maître d’ouvrage vis-à-vis des entreprises de travaux, exprimées dans le DCE. A ce titre son contenu peut être fixé en amont de la consultation ou mieux adapté en regard de la proposition de l’entreprise sélectionnée. Pour être un outil opérationnel, des indicateurs de réalisation doivent être définis, suivis et évalués.
Chantier propre, chantier vert, chantier à faibles nuisances : comment s'y retrouver ?
Derrière ces vocables se trouve la même idée de limiter les nuisances dont les déchets. Un chantier propre vise plus particulièrement la propreté et une gestion optimisée des déchets tandis que les appellations chantier vert et « chantier à faibles nuisances » intègrent d’autres sujets tels que la limitation des émissions de poussières ou des rejets liquides, de même que les autres sources susceptibles de porter atteinte au voisinage (bruit, vibrations, etc...).
Comment mettre en place une gestion optimisée des déchets ?
Je suis maître d'ouvrage :
En utilisant la démarche SOSED :
Qu’est-ce que le SOSED ? (voir question à ce sujet ci-dessus),
Quel est le retour d’expérience ? (voir http://optigede.ademe.fr/dechets-travaux-publics).
En favorisant l’emploi de granulats de recyclage, en particulier issus des matériaux du site, dans le marché.
Je suis maître d'oeuvre :
En utilisant la démarche SOSED :
Qu’est-ce que le SOSED ? (voir question à ce sujet ci-dessus),
Quel est le retour d’expérience ? (voir http://optigede.ademe.fr/dechets-travaux-publics-outils-maitres-oeuvre-entreprises)
Je suis un professionnel :
En proposant dès mon offre technique au client une description de l’organisation prévue concernant la prévention et la gestion des déchets (cf. démarche SOSED). La recherche de solution de valorisation doit être une priorité.
A voir également :
Où trouver du retour d’expérience sur l’utilisation de matériaux recyclés pour des travaux routiers ? >> page http://optigede.ademe.fr/dechets-travaux-publics-exemples
Où localiser les installations de recyclage ? (voir question "Comment trouver un prestataire" ci-dessus)
Existe-t-il une signalétique particulière aux déchets de chantier ? La FNTP a édité une affiche intitulée « 8 rappels pour des éco-chantiers ».
Comment mettre en place des actions de prévention des déchets de chantier ?
http://optigede.ademe.fr/dechets-travaux-publics-prevention
Les collectivités locales sont elles responsables de l'élimination des déchets de chantiers ? Oui, si elles sont maître d'ouvrage de travaux !
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FICHE TECHNIQUE
Par contre, les collectivités locales n'ont aucune obligation quant à la collecte des déchets produits par les chantiers de BTP. Le code des collectivités territoriales leur donne cependant la possibilité de collecter des déchets autres que les déchets ménagers, si cela n'impose pas des "sujétions techniques particulières" : cela concerne ainsi essentiellement les déchets produits par les ateliers/commerces des artisans et petites entreprises du secteur du bâtiment.
En revanche, les collectivités ne peuvent collecter les déchets produits par les chantiers de TP ou de démolition, de construction neuve et de réhabilitations importantes, au vu de la nature de ces déchets et des quantités mises en jeu.
Par ailleurs, la loi impose la mise en place d'une redevance spéciale par les collectivités qui assurent un service destiné aux entreprises.
A-t-on l'obligation de trier les déchets sur les chantiers ?
Le mélange de déchets dangereux avec d’autres déchets (dangereux, on dangereux ou inertes) est interdit (article L. 541-7-2 du Code de l’environnement).
Le décret du 10 mars 2016 rend obligatoire le tri à la source de 5 types de déchets, à savoir, les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois, même pour les entreprises de travaux. Il étend donc à tous types de déchets l’obligation existant pour les emballages depuis juillet 1995 (décret de juillet 1994).
Il convient de garder à l’esprit que contrairement à une idée reçue, la solution de tout trier en dehors du chantier peut s'avérer nettement plus coûteuse que le tri sur chantier, ou plutôt le non mélange, qui nécessite la mise en place de plusieurs bennes (ou matériel d'entreposage) mais qui permet de diminuer le foisonnement donc le nombre de rotations des bennes et l’ampleur du tri sur plate-forme ultérieurement.
Quel est l’intérêt de remplir un bordereau de suivi pour les déchets de chantiers ?
Aujourd'hui, seuls les déchets dangereux (dont les déchets d’amiante) doivent faire l'objet d'un bordereau de suivi, afin que leur traçabilité soit totalement assurée. Les déchets amiantés, qui font partie des déchets dangereux font l'objet d'un bordereau qui leur est spécifique. L'élimination des déchets d'emballages nécessite la rédaction d'un contrat avec un éliminateur agréé.
Il n'y a aucune obligation, pour les autres déchets, d'assurer leur suivi à l'aide d'un bordereau.
Toutefois il est de l'intérêt des différents intervenants sur un chantier d'établir des documents écrits retraçant l'élimination des déchets afin :
de pouvoir justifier d’une élimination conforme à la réglementation et aux prescriptions du marché, en cas de pollution, de dommages ou de non respect de la réglementation, de pouvoir dégager sa responsabilité.
Y a-t-il une obligation de valoriser ou de faire valoriser ses déchets de chantiers ?
L’article 79 de la loi de transition énergétique (LTECV) a introduit différentes obligations pour l’Etat et les collectivités territoriales, en particulier de donner la priorité aux matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage pour tout appel d’offre publié pour la construction ou l’entretien routier (cf. § 2.1.2 pour plus de détail sur ces obligations).
Pour les entreprises, le décret du 10 mars 2016 a introduit l’obligation de tri de 5 types de déchets à savoir, les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Sans être une obligation à la valorisation, disposer de flux trier est une forte incitation à envoyer ces flux dans les filières de valorisation adhoc.
Par ailleurs, la valorisation est clairement placé parmi les opérations de gestion à privilégier (Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010), la Directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets imposant aux Etats Membres et la LTECV d’atteindre d'ici 2020, un minimum de 70% en poids de déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels suivants les filières de préparation en vue du réemploi, de recyclage et autres formules de valorisation matière - y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux.
Qui doit payer l'élimination des déchets de chantier ?
La prise en charge des coûts de gestion et d’élimination doit suivre les mêmes règles que la répartition des rôles et responsabilités.
Ainsi, pour des déchets appartenant au maître d’ouvrage (ex : les fenêtres dans un marché de changement des ouvertures d’un bâtiment existant), la gestion doit être facturée au maître d’ouvrage comme une prestation.
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FICHE TECHNIQUE
Pour des déchets appartenant à l’entreprise (ex : les emballages de peinture), la gestion doit être intégrée dans le prix des travaux, en le précisant (cf. Cahier des Clauses Administratives Générales aux maîtres d'ouvrage publics et la norme NF P 03-001 relative aux marchés privés de travaux).
Dans tous les cas, l’entreprise doit être en mesure de justifier de la réalité du service.
6. Pour en savoir plus
https://www.ademe.fr/expertises/dechets/quoi-parle-t/types-dechets/dechets-inertes
http://www.marche-public.fr/CCAG-travaux-2009.htm CCAG Travaux
http://www.excedents-chantier.fntp.fr/ site de recherche de sites de traitement de déchets du BTP
http://www.bonnes-pratiques-tp.com/
http://recycleurs-du-btp.fr/ : Syndicat des Recycleurs du BTP
www.unpg.fr : Union Nationale des Producteurs de Granulats https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dechets-du-batiment-et-des-travaux-publics http://www.cerc-actu.com/ Réseau des Cellules Economiques Régionales de la Construction
lexique
ADEME
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
BTP
Bâtiment Travaux Publics
CCAG
Cahier des Clauses Administratives Générales
CEREMA
Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et
l'Aménagement
DCE
Document de Consultation des Entreprises
DREAL
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
DDT
Direction Départementale des Territoires
ECOBAT LR
Centre de Ressource Qualité Environnementale du Cadre Bâti de Languedoc-
Roussillon
FFB
Fédération Française du Bâtiment
FNTP
Fédération Nationale des Travaux Publics
ISDI
Installation de Stockage de Déchets Inertes
PVC
Polychlorure de Vinyl
SINOE
Système d’Information Observation Environnement
SOGED
Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets
SOSED
Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Elimination de Déchets
SPS
Sécurité et Protection de la Santé des Travailleurs
UNPG
Union Nationale des Producteurs de Granulats
USIRF
Union Syndicales des Industries Routières Françaises
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L’ADEME EN BREF
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale.
L’Agence aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les économies de matières premières, la qualité de l'air, la lutte contre le bruit, la transition vers l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
DÉCHETS DES TRAVAUX PUBLICS
Septembre 2017
(Mise à jour)
