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DÉCHETS DE CHANTIER  

► Quelles sont les obligations des entreprises en matière de déchets ? 

Les entreprises de bâtiment doivent :
- respecter les obligations de traçabilité des déchets dangereux
- trier les emballages (palettes, cartons, films, fûts vides et propres…) en vue d’une valorisation
- respecter les obligations de transport des déchets en respectant certaines conditions, ou les confier à un professionnel du déchet qui les valorisera dans les conditions légales, c'est-à-dire par réemploi, recyclage ou transformation en énergie, à l'exclusion de tout autre mode d'élimination. 

Le brûlage à l'air libre, et donc sur le chantier, est interdit sauf autorisation spécifique au titre des installations classées ou pour les bois infectés par des insectes xylophages (termites, capricornes,...). 

 

► Quelles sont les différentes catégories de déchets ? 

Les déchets inertes sont des déchets qui, pendant leur stockage, ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les autres matières avec lesquelles ils entrent en contact. Ils représentent 72% des déchets du Bâtiment.
Ex. : pierres naturelles, terre et matériaux de terrassement, céramique, matériaux de démolition inertes (bétons, tuiles, briques, parpaing…), verre ordinaire, etc. 

Les déchets non dangereux non inertes (ex DIB) sont des déchets non inertes qui ne présentent aucune caractéristique de ""dangerosité"" (non toxiques, non corrosifs, non explosifs…). Ce sont les déchets ""banals"" des entreprises. Ils constituent 26% des déchets du Bâtiment.
Ex. : emballages, bois, plastiques, métaux, quincaillerie, serrurerie, isolants, produits mélangés issus de chantiers de réhabilitation, etc. 

Les déchets dangereux sont les déchets issus de l’activité industrielle qui représentent un risque pour la santé ou l’environnement et qui nécessitent un traitement adapté. Ils représentent 2% des déchets du Bâtiment.
Ex. : peintures, bois traité avec des oxydes de métaux lourds, amiante friable, hydrocarbures, etc. 

 

► Quels sont les lieux pouvant accueillir les déchets de chantier ? 

Pour la collecte des déchets de chantier, deux types de solution existent : 

- Les déchèteries publiques ouvertes pour la collecte des déchets du bâtiment produits en petite quantité. Cette ouverture ne veut pas dire systématiquement gratuité des services. Elle peut faire l'objet d'une redevance spéciale, en fonction des quantités et de la nature des déchets. 

- Les déchèteries professionnelles privées ou plates-formes de regroupement. Pour ce genre d'installation se pose très souvent un problème foncier. Pour le résoudre, des partenariats entre des structures privées et publiques peuvent être envisagés.
Ces installations ""relais"" doivent permettre de concentrer des quantités de déchets qui rejoignent ainsi des filières de recyclage. 

Pour le traitement et le stockage final spécifiques aux déchets inertes du BTP, trois types d'installation existent :
- les installations de recyclage de granulats,
- les installations de stockage de déchets inertes (ISDI).
- les remblais de carrières 

Les installations de recyclage de granulats sont souvent situées près des zones de production importante (en particulier, près des grandes agglomérations). Elles peuvent également permettre de s’approvisionner en matériaux inertes recyclés. 

A compter du 1er janvier 2015, les installations de stockage des déchets inertes deviennent des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’enregistrement et doivent respecter les prescriptions associées. Elles peuvent être exploitées par des sociétés privées qui prennent toutes les responsabilités inhérentes à l'exploitation du site. Comme pour les déchèteries professionnelles, des partenariats entre le privé et le public doivent aider à résoudre les problèmes fonciers. Elles reçoivent les déchets ""ultimes"", c'est-à-dire les déchets qui ne peuvent être recyclés techniquement ou en raison de l’absence d’installations de recyclage. 

A noter, les carrières peuvent aussi accepter, sous conditions, des déchets inertes en remblayage. 

Enfin, certains distributeurs/grossistes sont amenés également à proposer la reprise de produits déposés ou de restes de matériaux (découpes, chutes) à l’occasion de l’achat de produits ou matériaux neufs. 

 

► Faut-il remplir des bordereaux de suivi pour les déchets de chantier ? 

Aujourd'hui, seuls trois types de déchets doivent être obligatoirement accompagnés d'un document écrit : 

- les déchets dangereux (bordereau de suivi des déchets dangereux ou BSDD),
- les déchets d’amiante (bordereau de suivi des déchets d’amiante ou BSDA)
- les déchets d'emballages pour lesquels l'entrepreneur doit conserver une trace écrite de leur élimination (contrat avec l'éliminateur agréé). 

Pour les autres déchets et bien que cela ne soit pas obligatoire, il est de l'intérêt des entreprises de garder la trace écrite de leur élimination. Un bordereau de suivi des déchets de chantier inertes et non dangereux a été élaboré par la FFB. 

Tous ces bordereaux ont pour objet de prouver que l’entreprise a éliminé ses déchets conformément à la réglementation. Ils sont téléchargeables sur le site www.dechets-chantier.ffbatiment.fr. 

 

► Peut-on stocker des déchets sur un terrain privé sans autorisation ? 

Non, car le stockage temporaire ou définitif de déchets, quels qu'ils soient (y compris les déchets inertes de chantier), est réglementé. Les lieux affectés au stockage des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets inertes sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. (ICPE). 

 

► Peut-on utiliser des déchets inertes pour remblayer ou exhausser un terrain ? 

Oui, on peut utiliser des déchets inertes pour remblayer ou pour exhausser un terrain à dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction,, si le plan local d’urbanisme (PLU) ne l’interdit pas et après justification auprès des autorités de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. 

Sous ces conditions, trois cas sont à distinguer : 

- Les exhaussements de moins de 2 m de hauteur (ou de profondeur pour un remblai) ou d’une superficie inférieure à 100 m² sont dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme. 

- Les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m (ou la profondeur pour un remblai) et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² doivent être précédés d’une déclaration préalable. 

- Sont également soumis à permis d’aménager, les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m (ou la profondeur pour un remblai) et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha. Ce seuil est abaissé à 100 m² en secteur sauvegardé, en site classé ou dans une réserve naturelle). 

Par ailleurs, l'enfouissement de déchets est interdit sur les terrain agricoles à l'exception de la valorisation de déchets à des fin de travaux d'aménagement des sols. 

Il est interdit de percevoir une contrepartie financière lorsqu'une personne reçoit des déchets sur un terrain lui appartenant à des fins de travaux d'aménagement. 


► Qui doit éliminer les déchets de chantier en marchés privés ? 

Attention : vérifiez systématiquement ce que prévoit le marché de travaux ! 

C'est l'entrepreneur qui doit éliminer les déchets de chantier comme l'indiquent quasiment tous les marchés de travaux. 

Chaque entrepreneur se charge de l'évacuation de ses déchets de construction jusqu'au lieu de stockage de chantier prévu à cet effet par le maître d'œuvre et procède à leur tri en fonction des contenants disponibles. 

L'enlèvement et le transport sur les sites susceptibles de recevoir les déchets sont effectués par l'entrepreneur désigné dans le marché. 

La prestation visée ci-dessus fait l'objet d'une rémunération fixée dans le marché sur la base d'un diagnostic préalable établi par le maître de l'ouvrage et accepté par l'entrepreneur dans le cas d'un chantier de démolition, sur la base d'une estimation préalable faite par l'entrepreneur dans le cas d'un chantier neuf. En l'absence de diagnostic la rémunération est établie, en fonction des quantités évacuées. 

 

► Qui doit éliminer les déchets de chantier en marchés publics ? 

Attention : vérifiez systématiquement ce que prévoit le marché de travaux ! 

C'est l'entrepreneur qui doit éliminer les déchets de chantier comme l'indiquent quasiment tous les marchés de travaux. 

Le CCAG Travaux précise les principes généraux : la gestion des déchets générés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l’ouvrage en tant que "producteur" de déchets et de l'entreprise en tant que "détenteur" de déchets, pendant la durée du chantier. 

Il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de demander aux entreprises de préciser, dans leur offre, les dispositions envisagées pour la bonne gestion des déchets (par exemple au moyen d'un SOGED, schéma d'organisation de la gestion et de l'élimination des déchets). 

Dans le cas des travaux allotis, il est recommandé de mettre en place une organisation commune en la sortant du compte prorata (répartition négociée entre les différentes entreprises concernées). 

Une traçabilité de l’élimination des déchets est mise en place (bordereaux, contrat d’évacuation, etc.) 

 

► Quelles sont les sanctions ? 

Des sanctions pénales, aggravées depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, sont prévues si l'on ne respecte pas les règles de valorisation des déchets (exemples : enfouissements sauvages, brûlage sur chantier, ...), de transport, etc. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à deux ans de prison et 76.000 € d'amende. Des sanctions civiles peuvent également être prononcées (dommages-intérêts, injonctions de faire). 

 

 

 

 

 

 

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